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Section 3

Conventions avec les établissements de crédit, les sociétés de financement et les sociétés de tiers-financement

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Article D31-11-9

Conventions entre établissements de crédit et société de gestion pour le prêt avance mutation ne portant pas intérêt

Code de la construction et de l'habitation

Article D31-11-8

Article D31-11-8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Habilitation des établissements de crédit à accorder des prêts avance mutation

Résumé Des prêts gratuits pour améliorer les vieilles maisons sont accordés par des banques ayant un accord avec l'État.

Seuls les établissements de crédit, les sociétés de financement et les sociétés de tiers-financement ayant signé une convention avec l'Etat, conforme à une convention-type approuvée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du logement et de l'environnement, sont habilités à accorder les prêts avance mutation ne portant pas intérêt.

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Seuls les établissements de crédit, les sociétés de financement et les sociétés de tiers-financement ayant signé une convention avec l'Etat, conforme à une convention-type approuvée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du logement et de l'environnement, sont habilités à accorder les prêts avance mutation ne portant pas intérêt.