Article D31-11-10
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contrôle des conditions d'application des prêts pour l'amélioration de la performance énergétique des logements anciens
Résumé Les ministres ou leurs agents contrôlent les prêts pour améliorer l'efficacité énergétique des anciens logements.
Le contrôle des conditions d'application des dispositions du présent chapitre est exercé par les ministres chargés de l'économie, du logement et de l'environnement.
Lorsqu'ils sont confiés à la société de gestion mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 312-1 en application du V de l'article 244 quater T du code général des impôts, les contrôles sont effectués par des agents commissionnés à cet effet par les ministres chargés de l'économie, du logement et de l'environnement.
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