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Section 1

Conditions d'attribution du prêt avance mutation ne portant pas intérêt

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Article D31-11-2

Conditions d'utilisation du prêt avance mutation pour l'amélioration énergétique des logements

Code de la construction et de l'habitation

Article D31-11-1

Article D31-11-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prêt avance mutation sans intérêt pour la performance énergétique des logements

Résumé Des particuliers peuvent obtenir un prêt sans intérêt pour améliorer l'isolation de leur logement ancien.

Le prêt avance mutation ne portant pas intérêt peut être octroyé pour financer les travaux d'économie d'énergie mentionnés au B du I de l'article 244 quater T du code général des impôts effectués pour le compte des personnes physiques mentionnées au C du I du même article.

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Le prêt avance mutation ne portant pas intérêt peut être octroyé pour financer les travaux d'économie d'énergie mentionnés au B du I de l'article 244 quater T du code général des impôts effectués pour le compte des personnes physiques mentionnées au C du I du même article.