Retour à la section

Section 1

Conditions d'attribution du prêt avance mutation ne portant pas intérêt

Article suivant

Article D31-11-4

Caractéristiques financières du prêt avance mutation ne portant pas intérêt

Code de la construction et de l'habitation

Article D31-11-3

Article D31-11-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'utilisation et de remboursement du prêt avance mutation ne portant pas intérêt

Résumé Si tu utilises un prêt pour améliorer ton vieux logement, tu ne peux pas en faire un commerce, le louer ou l'utiliser comme maison de vacances, sinon tu dois rembourser le prêt tout de suite.

Tant que le prêt avance mutation ne porte pas intérêt, un logement bénéficiant de celui-ci ne peut être :

- ni transformé en locaux commerciaux ou professionnels ;

- ni affecté à la location ;

- ni utilisé comme résidence secondaire.

La survenance d'une de ces situations entraîne le remboursement intégral du prêt ne portant pas intérêt. Elle est signalée sans délai par l'emprunteur à l'établissement de crédit, à la société de financement ou à la société de tiers-financement.

En cas de destruction du logement avant le terme prévu au premier alinéa, le maintien de celui-ci est subordonné à sa reconstruction dans un délai de quatre ans à compter de la date du sinistre.

1 version

Historique des versions

Version 1

Tant que le prêt avance mutation ne porte pas intérêt, un logement bénéficiant de celui-ci ne peut être :

- ni transformé en locaux commerciaux ou professionnels ;

- ni affecté à la location ;

- ni utilisé comme résidence secondaire.

La survenance d'une de ces situations entraîne le remboursement intégral du prêt ne portant pas intérêt. Elle est signalée sans délai par l'emprunteur à l'établissement de crédit, à la société de financement ou à la société de tiers-financement.

En cas de destruction du logement avant le terme prévu au premier alinéa, le maintien de celui-ci est subordonné à sa reconstruction dans un délai de quatre ans à compter de la date du sinistre.