Article D319-54 | Code de la construction et de l'habitation

Article D319-54

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Dispositions particulières à l'octroi d'avances remboursables aux syndicats de copropriétaires bénéficiaries d'une aide de l'Agence nationale de l'habitat pour l'amélioration de la performance énergétique de la copropriété

Résumé Le montant de l'avance remboursable sans intérêt pour un syndicat de copropriétaires avec une aide de l'Agence nationale de l'habitat ne peut dépasser la différence entre les dépenses éligibles et l'aide accordée. Le montant est limité à 50 000 € par logement. La décision d'octroi de l'aide remplace les descriptifs, devis et factures. La décision d'octroi de l'aide ne doit pas être antérieure de plus de deux ans à l'émission de l'avance.

Par dérogation à l'article D. 319-5, le montant de l'avance remboursable sans intérêt ne peut excéder la différence entre :

- d'une part, le montant toutes taxes comprises des dépenses qui peuvent donner lieu à l'aide mentionnée à l'article D. 319-52 ; et
- d'autre part, le montant de l'aide mentionnée au troisième alinéa du 8° du I de l'article R. 321-12 accordée au syndicat de copropriétaires au titre de ces dépenses.

Le montant de l'avance remboursable calculé dans les conditions prévues aux premier à troisième alinéas est retenu dans la limite du produit entre le plafond de 50 000 € et le nombre de logements détenus par des copropriétaires participant à l'avance remboursable.

Pour l'application des articles D. 319-6 et D. 319-33, la production de la décision d'octroi de l'aide mentionnée au troisième alinéa du 8° du I de l'article R. 321-12 adressée par l'Agence nationale de l'habitat se substitue à la production des descriptifs, devis et factures mentionnés par ces articles.

Par dérogation au premier alinéa de l'article D. 319-16, la décision d'octroi de l'aide mentionnée à l'article D. 319-52 ne doit pas être datée de plus de deux ans avant l'émission de l'avance.

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Par dérogation à l'article D. 319-5, le montant de l'avance remboursable sans intérêt ne peut excéder la différence entre :

- d'une part, le montant toutes taxes comprises des dépenses qui peuvent donner lieu à l'aide mentionnée à l'article D. 319-52 ; et

- d'autre part, le montant de l'aide mentionnée au troisième alinéa du 8° du I de l'article R. 321-12 accordée au syndicat de copropriétaires au titre de ces dépenses.