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Section 10

Dispositions particulières à l'octroi d'avances remboursables pour les bénéficiaires de la prime de transition énergétique mentionnée au II de l'article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020

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Article D319-48

Habilitation des établissements de crédit à accorder les avances remboursables sans intérêt pour les travaux de rénovation énergétique

Code de la construction et de l'habitation

Article D319-47

Article D319-47

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions particulières pour l'octroi d'avances remboursables aux bénéficiaires de la prime de transition énergétique

Résumé La décision d'octroi de la prime de transition énergétique remplace les documents habituels pour obtenir l'avance remboursable, mais elle doit être récente.

Pour l'application de l'article D. 319-6, la production de la décision d'octroi de la prime de transition énergétique mentionnée au II de l'article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 adressée à l'emprunteur par l'Agence nationale de l'habitat se substitue à la production des descriptifs, devis et factures mentionnés par cet article D. 319-6.

Par dérogation au premier alinéa de l'article D. 319-16, la décision d'octroi de la prime de transition énergétique ne doit pas être datée de plus de six mois avant l'émission de l'avance.

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Clarification du délai imposé à la décision d’octroi

Résumé des changements Le texte passe d’une exigence exprimée au futur (« ne devra pas être datée… ») à une exigence immédiate (« ne doit pas être datée… »), précisant que la décision d’octroi de la prime ne peut dater de plus de six mois avant l’émission de l’avance.

Pour l'application de l'article D. 319-6, la production de la décision d'octroi de la prime de transition énergétique mentionnée au II de l'article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 adressée à l'emprunteur par l'Agence nationale de l'habitat se substitue à la production des descriptifs, devis et factures mentionnés par cet article D. 319-6.

Par dérogation au premier alinéa de l'article D. 319-16, la décision d'octroi de la prime de transition énergétique ne doit pas être datée de plus de six mois avant l'émission de l'avance.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 1 juillet 2022

Pour l'application de l'article D. 319-6, la production de la décision d'octroi de la prime de transition énergétique mentionnée au II de l'article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 adressée à l'emprunteur par l'Agence nationale de l'habitat se substitue à la production des descriptifs, devis et factures mentionnés par cet article D. 319-6.

Par dérogation au premier alinéa de l'article D. 319-16, la décision d'octroi de la prime de transition énergétique ne devra pas être datée de plus de six mois avant l'émission de l'avance.