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Section 6

Dispositions diverses

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Article R313-43

Contrôle du respect des obligations des organismes collecteurs de la participation des employeurs

Code de la construction et de l'habitation

Article R313-42

Article R313-42

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Versement sous forme de subvention pour les organismes collecteurs associés

Résumé Les paiements doivent être en subvention

Le versement prévu à l'article L. 313-32-1, effectué par les organismes mentionnés au 2° de l'article R. 313-22 aux organismes collecteurs associés de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement, s'effectue sous forme de subvention.

2 versions

2 cités

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Changement nominal de l’Union associée

Résumé des changements Le texte ne modifie que la désignation de l’union à laquelle les organismes collecteurs sont associés, passant de "Union d’économie sociale du logement" à "Union des entreprises et des salariés pour le logement", sans changer la forme ni la destination du versement.

Le versement prévu à l'article L. 313-32-1, effectué par les organismes mentionnés au 2° de l'article R. 313-22 aux organismes collecteurs associés de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement, s'effectue sous forme de subvention.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 11 mai 2012

Le versement prévu à l'article L. 313-32-1, effectué par les organismes mentionnés au 2° de l'article R. 313-22 aux organismes collecteurs associés de l'Union d'économie sociale du logement, s'effectue sous forme de subvention.