Article R313-43
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contrôle du respect des obligations des organismes collecteurs de la participation des employeurs
Résumé Des inspecteurs vérifient que les organismes qui gèrent les fonds pour le logement respectent les règles, sous la supervision des ministres du logement et de l'économie.
Le contrôle du respect des dispositions du présent chapitre par les organismes mentionnés au 2° de l'article R. 313-22 est assuré, sous l'autorité du ministre chargé du logement et du ministre chargé de l'économie, par la mission interministérielle d'inspection du logement social.
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