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Section 5

Union des entreprises et des salariés pour le logement

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Article R313-42

Versement sous forme de subvention pour les organismes collecteurs associés

Code de la construction et de l'habitation

Article R313-41

Article R313-41

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion du fonds de garantie universelle des risques locatifs

Résumé C'est l'article qui dit où trouver les règles pour gérer le fonds qui protège les locataires et les bailleurs contre les risques.

Les règles de gestion et de fonctionnement du fonds de garantie universelle des risques locatifs sont fixées par les articles R. 426-1 à R. 426-11 du code des assurances.

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Les règles de gestion et de fonctionnement du fonds de garantie universelle des risques locatifs sont fixées par les articles R. 426-1 à R. 426-11 du code des assurances.