Article R313-38
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction d'augmentation de capital de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement
Résumé L'augmentation du capital de l'Union pour le logement est interdite sans l'autorisation du ministre du logement.
Toute augmentation du capital de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement par incorporation des réserves, bénéfices ou primes d'émission est interdite, sauf dérogation accordée par le ministre chargé du logement.
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