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Section 5

Union des entreprises et des salariés pour le logement

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Article R313-38

Interdiction d'augmentation de capital de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement

Code de la construction et de l'habitation

Article R313-37-2

Article R313-37-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Objectifs et indicateurs de l'Union pour la gestion des associés collecteurs

Résumé L'Union fixe des règles pour mieux gérer les associés collecteurs et en parle au conseil de surveillance chaque année.

L'Union fixe, par recommandations prises sur le fondement du dernier alinéa du 6° de l'article L. 313-19, après avis de l'Agence nationale de contrôle du logement social, les objectifs, les indicateurs et les résultats attendus en termes d'amélioration de la gestion des associés collecteurs. Les résultats obtenus sont présentés annuellement au conseil de surveillance de l'Union.

2 versions

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Changement d’agence consultante

Résumé des changements L’article a modifié le nom de l’agence consultée, passant d’une agence liée à la participation des employeurs à un effort de construction vers une agence chargée du contrôle du logement social.

L'Union fixe, par recommandations prises sur le fondement du dernier alinéa du 6° de l'article L. 313-19, après avis de l'Agence nationale de contrôle du logement social, les objectifs, les indicateurs et les résultats attendus en termes d'amélioration de la gestion des associés collecteurs. Les résultats obtenus sont présentés annuellement au conseil de surveillance de l'Union.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 11 mai 2012

L'Union fixe, par recommandations prises sur le fondement du dernier alinéa du 6° de l'article L. 313-19, après avis de l'Agence nationale de la participation des employeurs à l'effort de construction, les objectifs, les indicateurs et les résultats attendus en termes d'amélioration de la gestion des associés collecteurs. Les résultats obtenus sont présentés annuellement au conseil de surveillance de l'Union.