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Section 5

Union des entreprises et des salariés pour le logement

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Article R313-37

Désignation des commissaires du gouvernement auprès de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement

Code de la construction et de l'habitation

Article R313-36

Article R313-36

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai et sanction de l'avis de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement

Résumé Si l'Union ne donne pas son avis dans un mois, le ministre peut la punir.

Lorsqu'elle est consultée en application de l'article L. 342-16, l'Union des entreprises et des salariés pour le logement rend son avis dans le délai d'un mois. A défaut d'avis rendu à l'expiration de ce délai, la sanction peut être prononcée par le ministre.

3 versions

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Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour de la référence législative

Résumé des changements L’article de référence a été mis à jour, passant de l’article L 313‑13 à l’article L 342‑16.

Lorsqu'elle est consultée en application de l'article L. 342-16, l'Union des entreprises et des salariés pour le logement rend son avis dans le délai d'un mois. A défaut d'avis rendu à l'expiration de ce délai, la sanction peut être prononcée par le ministre.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du nom de l'entité consultée

Résumé des changements Le texte remplace l'Union d'économie sociale du logement par l'Union des entreprises et des salariés pour le logement comme organisme consulté.

En vigueur à partir du jeudi 27 mars 2014

Lorsqu'elle est consultée en application de l'article L. 313-13, l'Union des entreprises et des salariés pour le logement rend son avis dans le délai d'un mois. A défaut d'avis rendu à l'expiration de ce délai, la sanction peut être prononcée par le ministre.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 11 mai 2012

Lorsqu'elle est consultée en application de l'article L. 313-13, l'Union d'économie sociale du logement rend son avis dans le délai d'un mois. A défaut d'avis rendu à l'expiration de ce délai, la sanction peut être prononcée par le ministre.