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Section 5

Union des entreprises et des salariés pour le logement

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Article R313-37-1

Répartition des objectifs annuels d'emploi des fonds de la participation des employeurs

Code de la construction et de l'habitation

Article R313-37

Article R313-37

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation des commissaires du gouvernement auprès de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement

Résumé Les commissaires du gouvernement et leurs remplaçants sont nommés par les ministres du logement, de l'économie et du budget.

Les trois commissaires du Gouvernement représentant l'Etat auprès de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement ainsi que leurs suppléants sont désignés nominativement, respectivement par le ministre chargé du logement, par le ministre chargé de l'économie et par le ministre chargé du budget.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du nom de l’Union représentée

Résumé des changements Le texte modifie simplement le nom de l’Union auprès de laquelle les commissaires représentent l’État, passant de "Union d’économie sociale du logement" à "Union des entreprises et des salariés pour le logement", sans changer les ministres désignants.

Les trois commissaires du Gouvernement représentant l'Etat auprès de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement ainsi que leurs suppléants sont désignés nominativement, respectivement par le ministre chargé du logement, par le ministre chargé de l'économie et par le ministre chargé du budget.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 11 mai 2012

Les trois commissaires du Gouvernement représentant l'Etat auprès de l'Union d'économie sociale du logement ainsi que leurs suppléants sont désignés nominativement, respectivement par le ministre chargé du logement, par le ministre chargé de l'économie et par le ministre chargé du budget.