Article D312-19
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contribution additionnelle au fonds de garantie
Résumé Pour obtenir une garantie de prêt, le bénéficiaire doit peut-être payer un supplément, qui ne dépasse pas 5 % du montant prêté et est décidé par l'État.
Le bénéfice de la garantie peut être subordonné au versement préalable d'une contribution additionnelle au fonds de garantie par le bénéficiaire.
Le principe et le taux de cette contribution sont fixés par arrêté du représentant de l'Etat dans la collectivité, après avis du comité de gestion mentionné à l'article D. 312-24. Ce taux ne peut excéder 5 % du financement accordé par le prêteur conventionné en application du second alinéa du I de l'article L. 312-8.
La contribution additionnelle est définitivement acquise par le fonds.
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