Article D312-20
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités d'intervention des fonds de garantie pour les prêts sociaux en outre-mer
Résumé En cas de problèmes de paiement, les fonds de garantie en outre-mer couvrent jusqu'à six mois de retards pour les prêts sociaux.
Les fonds mentionnés à l'article L. 312-8 interviennent en assurance des impayés au titre des prêts garantis, dans la limite d'un montant égal à six échéances mensuelles impayées.
En cas d'intervention, le fonds couvre le montant de l'échéance de prêt, en capital et en intérêts, et le cas échéant, la mensualité d'assurance-emprunteur.
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