Article D312-18
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'éligibilité des prêts garantis par les fonds de garantie dans les départements d'outre-mer
Résumé Les prêts garantis ne sont pas pour les personnes de plus de 85 ans ou inscrites au fichier des incidents de paiement de la Banque de France.
La garantie des fonds mentionnés à l'article D. 312-15 ne peut être accordée pour des prêts consentis à des emprunteurs atteignant l'âge de 85 ans au terme de l'amortissement théorique du prêt établi à l'octroi.
Ne sont pas éligibles les prêts consentis aux personnes inscrites sur le fichier géré par la Banque de France en application de l'article L. 751-1 du code de la consommation.
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