Article D312-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Consolidation des prêts aux sociétés de construction
Résumé Les prêts sont enregistrés comme dépenses, et les paiements pour ces prêts sont enregistrés comme revenus.
Au débit du compte est constaté le montant des prêts consentis.
Au crédit du compte sont imputés la part en capital des annuités de remboursement desdits prêts ainsi que les remboursements anticipés pouvant être effectués par les bénéficiaires des prêts spéciaux.
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