Article D312-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ouverture d'un compte de prêt pour la consolidation des prêts spéciaux à la construction
Résumé Un compte de prêt est créé pour suivre les prêts de l'Etat pour la consolidation de prêts spéciaux à la construction.
Conformément à l'article L. 312-1, il est ouvert dans les écritures du Trésor un compte de prêt intitulé " Consolidation des prêts spéciaux à la construction ". Ce compte, géré par le ministre chargé des finances, est destiné à retracer les prêts consentis par l'Etat pour les opérations de consolidation prévues au même article.
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