Article D312-6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Majoration des crédits pour la consolidation des prêts
Résumé Le ministre peut augmenter les crédits pour la consolidation des prêts de construction si les prêteurs et les recettes supplémentaires le permettent.
Dans la limite des versements faits par les établissements prêteurs sur les ressources dégagées par l'abaissement du coût du crédit à la construction et des recettes complémentaires éventuelles, des arrêtés du ministre chargé des finances peuvent majorer les crédits prévus pour la consolidation des prêts mentionnés à l'article D. 312-4.
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