Article D312-3-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Autorisation des ministres à conclure une convention avec la société de gestion
Résumé Les ministres peuvent signer un accord pour fixer les règles de participation des banques et d'indemnisation des sinistres.
Le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé du logement sont autorisés à conclure conjointement avec la société de gestion mentionnée au cinquième alinéa de l'article L. 312-1 une convention prévoyant les modalités d'application des articles D. 312-3-2 et D. 312-3-2-1.
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