Article R311-66
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rémunération des architectes et techniciens pour les collectivités publiques
Résumé Les architectes et techniciens pour les collectivités publiques sont payés selon des règles spécifiques.
Les architectes et autres techniciens remplissant des missions d'ingénierie et d'architecture pour le compte des collectivités publiques sont normalement rémunérés conformément aux dispositions du décret n° 73-207 du 28 février 1973 (1).
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