Article R311-65
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délais et annulation des primes de construction
Résumé Les primes octroyées avant 1972 deviennent nulles si tu ne demandes pas de prêt spécial avant le 30 juin 1974.
Les décisions d'octroi de primes rattachées à un exercice budgétaire antérieur à l'exercice 1972 ne peuvent donner lieu au dépôt de demande de prêts spéciaux après le 30 juin 1974, les crédits de primes ainsi inutilisés à cette date étant de plein droit annulés.
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