Article R312-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités de la garantie de l'Etat pour les prêts immobiliers
Résumé Le ministre des finances peut faire des accords avec des banques pour décider comment l'Etat garantit les prêts pour les maisons.
Le ministre chargé des finances est autorisé à passer, avec le Crédit foncier de France et le Comptoir des entrepreneurs, des conventions prévoyant les modalités d'application de l'article L. 312-1.
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