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Article R311-50

Primes et prêts spéciaux pour travaux d'extension et de mise en état d'habitabilité

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Article R311-51

Application des dispositions aux primes et prêts pour travaux d'extension et mise en état d'habitabilité

Code de la construction et de l'habitation

Article R*311-51

Abrogé depuis le 2019-09-01

Les dispositions des articles R. 311-41 et R. 311-46 à R. 311-49 sont applicables aux primes et aux prêts mentionnés à l'article R. 311-50.

1 version

2 cités

En vigueur à partir du jeudi 8 juin 1978

Abrogé le dimanche 1 septembre 2019

Les dispositions des articles R. 311-41 et R. 311-46 à R. 311-49 sont applicables aux primes et aux prêts mentionnés à l'article R. 311-50.