Article R311-51
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions aux primes et prêts pour travaux d'extension et mise en état d'habitabilité
Résumé Les mêmes règles s'appliquent aux primes et prêts pour agrandir des maisons ou rendre des bâtiments habitables.
Les dispositions des articles R. 311-41 et R. 311-46 à R. 311-49 sont applicables aux primes et aux prêts mentionnés à l'article R. 311-50.
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