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Sous-section 3

Suspension, suppression ou annulation des primes

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Article R311-24

Conditions d'attribution et de paiement des primes non convertibles en bonifications d'intérêts

Code de la construction et de l'habitation

Article R311-22

Article R311-22

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour infractions aux primes de la construction et de l'habitat

Résumé Si on triche pour obtenir des aides à la construction, on doit rembourser tout ce qu'on a reçu.

Sans préjudice des sanctions prévues à l'article L. 311-5, les infractions aux dispositions de la présente section et aux arrêtés pris pour son application entraînent la répétition des primes ou des bonifications d'intérêt indûment perçues et, le cas échéant, le remboursement des prêts.

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Sans préjudice des sanctions prévues à l'article L. 311-5, les infractions aux dispositions de la présente section et aux arrêtés pris pour son application entraînent la répétition des primes ou des bonifications d'intérêt indûment perçues et, le cas échéant, le remboursement des prêts.