Article R311-21
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de déclaration des changements d'occupation ou d'utilisation des logements primés
Résumé Si vous avez une prime pour votre logement, vous devez signaler tout changement ou sinistre dans les trois mois, sinon la prime sera annulée.
Sous peine de suppression du bénéfice des primes depuis leur octroi, les changements d'occupation ou d'utilisation prévus aux articles R. 311-18 et R. 311-19, ainsi que les sinistres, doivent être déclarés dans le délai de trois mois par lettre recommandée adressée à l'autorité qui a octroyé les primes.
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