Article R311-24
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'attribution et de paiement des primes non convertibles en bonifications d'intérêts
Résumé Pour obtenir ces primes, il faut être une personne physique et habiter le logement ou le louer à sa famille.
Le demandeur de primes non convertibles ne peut être qu'une personne physique. Il doit s'engager à occuper lui-même le logement créé ou à le faire occuper par ses ascendants ou descendants ou ceux de son conjoint dans les délais et conditions prévus à l'article R. 311-11.
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