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Section 3

Dispositions particulières à la conclusion du contrat de ventes d'immeubles à construire pour l'usage d'habitation ou pour l'usage professionnel et d'habitation

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Article R261-13

Description technique et plans nécessaires pour les ventes d'immeubles à construire

Code de la construction et de l'habitation

Article R261-12

Article R261-12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions relatives à la condition résolutoire dans les ventes d'immeubles à construire

Résumé Si l'acheteur ne prend pas les prêts du vendeur, la clause de résiliation automatique n'est pas activée.

Si l'acte de vente stipule que l'acquéreur ne recourt pas aux prêts dont le vendeur a fait état, il n'y a pas lieu d'insérer dans l'acte la condition résolutoire prévue par le premier alinéa de l'article L. 261-11.

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Version 1

Si l'acte de vente stipule que l'acquéreur ne recourt pas aux prêts dont le vendeur a fait état, il n'y a pas lieu d'insérer dans l'acte la condition résolutoire prévue par le premier alinéa de l'article L. 261-11.