Article R262-12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Garantie d'achèvement des travaux pour les ventes d'immeubles à rénover
Résumé La garantie d'achèvement des travaux pour les immeubles à rénover est assurée par une convention de cautionnement, où la caution s'engage à payer les coûts nécessaires pour terminer les travaux, en collaboration avec le vendeur, au bénéfice de l'acheteur.
La garantie de l'achèvement des travaux résulte d'une convention de cautionnement, prévue à l'article L. 262-7, aux termes de laquelle la caution s'oblige envers l'acquéreur, solidairement avec le vendeur, à payer les sommes nécessaires à l'achèvement des travaux prévus au contrat.
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