Section parente

Chapitre II

Ventes d'immeubles à rénover

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Section 4

Promesse de vente

R*262-14 — R262-15

Code de la construction et de l'habitation

Section 3 : Garantie d'achèvement des travaux

Article R*262-12

La garantie de l'achèvement des travaux résulte d'une convention de cautionnement, prévue à l'article L. 262-7, aux termes de laquelle la caution s'oblige envers l'acquéreur, solidairement avec le vendeur, à payer les sommes nécessaires à l'achèvement des travaux prévus au contrat.

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Article R262-12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Garantie d'achèvement des travaux pour les ventes d'immeubles à rénover

Résumé La garantie d'achèvement des travaux pour les immeubles à rénover est assurée par une convention de cautionnement, où la caution s'engage à payer les coûts nécessaires pour terminer les travaux, en collaboration avec le vendeur, au bénéfice de l'acheteur.

La garantie de l'achèvement des travaux résulte d'une convention de cautionnement, prévue à l'article L. 262-7, aux termes de laquelle la caution s'oblige envers l'acquéreur, solidairement avec le vendeur, à payer les sommes nécessaires à l'achèvement des travaux prévus au contrat.

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Article R*262-13

La garantie d'achèvement prend fin à l'achèvement des travaux prévus au contrat, attesté par un homme de l'art tel que visé à l'article R. 262-7.

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Article R262-13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Garantie d'achèvement des travaux

Résumé La garantie des travaux se termine quand tout est fini et que c'est confirmé par un professionnel.

La garantie d'achèvement prend fin à l'achèvement des travaux prévus au contrat, attesté par un homme de l'art tel que visé à l'article R. 262-7.

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