Article R262-11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Révision du prix dans les ventes d'immeubles à rénover
Résumé Le prix des travaux peut changer, mais seulement jusqu'à 70 % grâce à un indice spécial.
La révision visée à l'article L. 262-5 ne porte que sur le prix des travaux, tel que défini à l'article R. 262-9.
L'indice mentionné à l'article L. 262-5 est l'index national du bâtiment tous corps d'état dénommé BT 01.
La limite mentionnée à l'article L. 262-5 est fixée à 70 %.
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