Article R262-13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Garantie d'achèvement des travaux
Résumé La garantie des travaux se termine quand tout est fini et que c'est confirmé par un professionnel.
La garantie d'achèvement prend fin à l'achèvement des travaux prévus au contrat, attesté par un homme de l'art tel que visé à l'article R. 262-7.
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