Article R*262-13
Abrogé depuis le 2019-09-01
La garantie d'achèvement prend fin à l'achèvement des travaux prévus au contrat, attesté par un homme de l'art tel que visé à l'article R. 262-7.
1 version
1 cité
Code de la construction et de l'habitation
Article R*262-13
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 19 décembre 2008
Abrogé le dimanche 1 septembre 2019
La garantie d'achèvement prend fin à l'achèvement des travaux prévus au contrat, attesté par un homme de l'art tel que visé à l'article R. 262-7.