Article R213-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition des programmes et tranches de construction pour les sociétés coopératives
Résumé Un programme de construction pour une société coopérative est tout ce qui est prévu dans les statuts et construit sur une même parcelle. Une tranche est une partie de ce programme qui peut être construite seule.
Pour l'application des articles L. 213-2 et L. 213-4 :
a) Un programme de construction est constitué par la totalité des logements et des locaux à usage commercial ou professionnel dont le nombre maximum est prévu par les statuts de la société coopérative de construction et qui sont susceptibles d'être construits sur une parcelle ou un groupe de parcelles contiguës ou font l'objet d'une même autorisation de construire ;
b) Une tranche de programme est constituée par un ou plusieurs bâtiments dont les conditions techniques de réalisation et l'utilisation ne sont pas subordonnées à la réalisation du reste du programme.
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