Article R213-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition de l'entreprise d'une tranche par les sociétés coopératives
Résumé Le début de la construction d'une tranche commence lorsque le premier contrat est signé.
Pour l'application de l'article L. 213-4, une tranche est réputée entreprise à la date de signature du premier marché propre à la réalisation des bâtiments de la tranche considérée.
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