Article R*141-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Agrément des laboratoires et organismes pour les essais de sécurité incendie
Résumé Le préfet de police choisit les laboratoires qui testent la sécurité incendie des grands bâtiments.
L'autorité administrative compétente pour agréer les laboratoires chargés de procéder aux essais mentionnés aux articles D. 141-6 et R. 146-26 et les personnes et organismes mentionnés à l'article R. 146-20 est le préfet de police.
1 version
3 cités