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Titre préliminaire

Code de la construction et de l'habitation

Sous-section 3 : Autres dispositions

Abrogée1 janvier 2021

Article R*129-11

Abrogé1 septembre 2019

Créé le 12 janvier 2011

Les modalités d'application des articles R. 129-4, R. 129-5, R. 129-7 et R. 129-8 sont précisées en tant que de besoin par un arrêté conjoint du ministre de la justice, du ministre chargé du logement et du ministre chargé de la santé.

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2 cités

Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2021

En vigueur du mercredi 12 janvier 2011 au jeudi 31 décembre 2020

Sous-section 3 : Autres dispositions
Article R*129-10
Article R129-10
Article R*129-11
Article R129-11