Créé le 30 décembre 2004 · En vigueur du 10 novembre 2006 au 11 janvier 2011
Abrogé depuis le mercredi 12 janvier 2011
En vigueur du vendredi 10 novembre 2006 au mardi 11 janvier 2011
Déplacé le vendredi 10 novembre 2006
En résumé. Le délai d'exécution pour la remise en état ou le remplacement est désormais fixé à au moins un mois, alors qu'auparavant la procédure impliquait une expertise et une intervention du tribunal administratif.
L'arrêté prescrivant la remise en étatou ⏺ le remplacement prévu parl'article L. 129-1 est assortid'un délai d'exécution qui nepeut être inférieur à un mois.
En vigueur du jeudi 30 décembre 2004 au jeudi 9 novembre 2006
Le maire transmet immédiatement au tribunal administratif son arrêté et le ou les rapports des experts. Dans les huit jours qui suivent le dépôt de ces documents au greffe et si un désaccord persiste entre les parties ou les experts, le tribunal désigne un homme de l'art pour procéder à une nouvelle expertise.
En l'absence de désignation d'un expert par les propriétaires, le tribunal administratif peut ordonner les vérifications qu'il juge nécessaires.