Code de la construction et de l'habitation
Section 7 : Contrôle technique
Abrogée1 juillet 2021
Abrogé depuis le jeudi 1 juillet 2021
En vigueur du mardi 10 janvier 1995 au mercredi 30 juin 2021
Section 7 : Contrôle technique
Sous-section 1 : Agrément des contrôleurs techniques
Sous-section 2 : Contrôle technique obligatoire