Code de la construction et de l'habitation
Section 6 : Responsabilité des constructeurs d'ouvrage
Abrogée1 juillet 2021
Abrogé depuis le jeudi 1 juillet 2021
En vigueur du mardi 10 janvier 1995 au mercredi 30 juin 2021
Section 6 : Responsabilité des constructeurs d'ouvrage
Sous-section 1 : Déclarations d'ouverture de chantiers antérieures au 1er janvier 1979