Code de la construction et de l'habitation
Sous-section 10 : Agendas d'accessibilité programmée des établissements recevant du public ou des installations ouvertes au public
Abrogée1 juillet 2021
Abrogé depuis le jeudi 1 juillet 2021
En vigueur du vendredi 7 novembre 2014 au mercredi 30 juin 2021
Sous-section 10 : Agendas d'accessibilité programmée des établissements recevant du public ou des installations ouvertes au public
Paragraphe 1 : Compétences
Paragraphe 2 : Attestation d'accessibilité
Paragraphe 3 : Contenu du dossier d'agenda d'accessibilité programmée et dépôt de la demande d'approbation
Paragraphe 4 : Instruction de la demande d'approbation
Paragraphe 5 : Décision d'approbation et modification de l'agenda
Paragraphe 6 : Prorogation du délai de dépôt et du délai d'exécution d'un agenda d'accessibilité programmée
Paragraphe 7 : Suivi de l'avancement et achèvement de l'agenda
Paragraphe 8 : Dispositions spécifiques