Article L861-8
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exclusion des magistrats et fonctionnaires de l'allocation de logement à Mayotte
Résumé Les fonctionnaires ne reçoivent pas d'aide au logement à Mayotte s'ils vivent ailleurs.
A Mayotte, le bénéfice de l'allocation de logement n'est pas ouvert aux magistrats et aux fonctionnaires civils et militaires de l'Etat dont le centre des intérêts matériels et familiaux est situé hors de Mayotte.
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