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Section 4

Allocations de logement

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Article L861-8

Exclusion des magistrats et fonctionnaires de l'allocation de logement à Mayotte

Code de la construction et de l'habitation

Article L861-7

Article L861-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dérogations spécifiques pour Mayotte

Résumé À Mayotte, les règles pour l'allocation de logement en cas de logement indécent ne s'appliquent pas.

Les articles L. 843-1 à L. 843-7 relatifs à la procédure de conservation de l'allocation de logement par l'organisme payeur, lorsque le logement ne constitue pas un logement décent, ne sont pas applicables à Mayotte.

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Les articles L. 843-1 à L. 843-7 relatifs à la procédure de conservation de l'allocation de logement par l'organisme payeur, lorsque le logement ne constitue pas un logement décent, ne sont pas applicables à Mayotte.