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Section 5

Contrôles, lutte contre la fraude et sanctions

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Article L862-1

Application des dispositions financières du fonds national d'aide au logement à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin

Code de la construction et de l'habitation

Article L861-9

Article L861-9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application de l'article L. 851-1 à Mayotte

Résumé À Mayotte, on utilise les règles fiscales pour vérifier les informations sur les aides au logement.

Pour l'application à Mayotte de l'article L. 851-1, les mots : " prévues à l'article L. 114-14 du code de la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " prévues par le livre des procédures fiscales, notamment, ses articles L. 97 à L. 99 et L. 152 à L. 162 B".

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Pour l'application à Mayotte de l'article L. 851-1, les mots : " prévues à l'article L. 114-14 du code de la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " prévues par le livre des procédures fiscales, notamment, ses articles L. 97 à L. 99 et L. 152 à L. 162 B".