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Section 2

Dispositions propres au financement de l'allocation de logement sociale

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Article L813-8

Dispositions spécifiques pour les employeurs relevant d'un régime spécial de sécurité sociale

Code de la construction et de l'habitation

Article L813-7

Article L813-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement de l'allocation de logement sociale pour les employeurs du régime général

Résumé Les employeurs du régime général suivent les mêmes règles que pour les cotisations de sécurité sociale pour payer la contribution à l'allocation de logement sociale.

Pour le versement de la contribution relative à l'allocation de logement sociale, les employeurs qui emploient du personnel relevant du régime général de sécurité sociale sont soumis, sous réserve des dispositions de l'article L. 813-8, aux règles applicables aux cotisations de sécurité sociale pour la liquidation, le paiement, le recouvrement, le contrôle et le contentieux de cette contribution.

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Pour le versement de la contribution relative à l'allocation de logement sociale, les employeurs qui emploient du personnel relevant du régime général de sécurité sociale sont soumis, sous réserve des dispositions de l'article L. 813-8, aux règles applicables aux cotisations de sécurité sociale pour la liquidation, le paiement, le recouvrement, le contrôle et le contentieux de cette contribution.