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Chapitre II

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Constitution des recettes du fonds national d'aide au logement

Code de la construction et de l'habitation

Article L812-3

Article L812-3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation des organismes de se conformer aux conventions nationales et possibilité d'adaptations

Résumé Les organismes doivent suivre des règles nationales, mais peuvent changer certaines choses avec l'accord de l'État et de la caisse.

Les dispositions de ces conventions nationales s'imposent aux organismes mentionnés à l'article L. 812-1. Toutefois, des adaptations peuvent leur être apportées en vertu d'accords particuliers conclus entre l'Etat et ces organismes, après accord de la caisse, nationale ou centrale, dont ils relèvent.

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Les dispositions de ces conventions nationales s'imposent aux organismes mentionnés à l'article L. 812-1. Toutefois, des adaptations peuvent leur être apportées en vertu d'accords particuliers conclus entre l'Etat et ces organismes, après accord de la caisse, nationale ou centrale, dont ils relèvent.