Article L642-20
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décret en Conseil d'État fixant les conditions d'application du chapitre II du Titre IV du Livre VI du Code de la construction et de l'habitation
Résumé Un décret en Conseil d'État décide comment appliquer certaines sections du Code de la construction et de l'habitation.
Les conditions d'application des sections 1, 2 et 3 du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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