Article L642-19
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Juridiction compétente pour les litiges entre titulaire du droit d'usage et attributaire de la réquisition
Résumé Si le propriétaire et l'occupant désigné par la réquisition se disputent, le juge judiciaire tranche.
Le juge judiciaire connaît du contentieux des relations entre le titulaire du droit d'usage des locaux et l'attributaire de la réquisition.
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