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Section 3

Procédure d'urgence

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Article L511-22

/Lutte contre l'habitat indigne/Titre Ier: Sécurité et salubrité des immeubles, locaux et installations/Chapitre unique/Section 4: Dispositions pénales

Code de la construction et de l'habitation

Article L511-21

Article L511-21

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mainlevée de l'arrêté de mise en sécurité en cas de danger persistant

Résumé Si le danger persiste, l'autorité continue la procédure.

Si les mesures ont mis fin durablement au danger, l'autorité compétente prend acte de leur réalisation et de leur date d'achèvement. Elle prend un arrêté de mainlevée conformément à l'article L. 511-14.

Si elles n'ont pas mis fin durablement au danger, l'autorité compétente poursuit la procédure dans les conditions prévues par la section 2.

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Si les mesures ont mis fin durablement au danger, l'autorité compétente prend acte de leur réalisation et de leur date d'achèvement. Elle prend un arrêté de mainlevée conformément à l'article L. 511-14.

Si elles n'ont pas mis fin durablement au danger, l'autorité compétente poursuit la procédure dans les conditions prévues par la section 2.